Immatriculation : quelles démarches une fois que le crédit est remboursé ?

 

À l’issue de la période fixée par un contrat de leasing ou de LOA et une fois le remboursement du crédit effectué, il est nécessaire de procéder au changement du nom et de l’adresse qui figurent sur la carte grise (certificat d’immatriculation). Vous avez un délai d’un mois pour effectuer ces modifications.

Quelles sont les pièces à fournir ?

Afin de notifier votre intention de conserver le véhicule en leasing, vous avez l’obligation de remplir le formulaire

Plaques d'immatriculation

CERFA n° 13750*03. Il s’agit d’un document attestant votre demande de certificat d’immatriculation pour le véhicule. Préparez aussi l’ancien certificat d’immatriculation du ou des véhicules concernés.

Veillez également à préparer à l’avance un justificatif d’identité et un justificatif de domicile. En outre, en tant que personne morale, vous devez créer un document qui vous désigne en tant que représentant ou mandataire et qui vous permet d’acter et de signer en nom et place de la société que vous représentez.

Il convient en outre d’obtenir le certificat de vente de la part du prestataire de leasing qui vous avait loué le véhicule. L’organisme peut aussi vous transmettre l’acceptation du transfert de propriété.

Enfin, préparez le certificat de situation administrative et le contrôle technique effectué il y a moins de 6 mois pour tous véhicules de plus de 4 ans.

Où peut-on faire la démarche ?

Toute demande d’un nouveau certificat d’immatriculation peut être réalisée :

  • À la préfecture du département de votre choix
  • Dans certaines sous-préfectures habilitées à délivrer la carte grise
  • Pour les habitants de Paris, à la préfecture de police (service des cartes grises)
  • Dans certains points de ventes habilités à réaliser les démarches à votre place (moyennant un tarif un peu plus élevé).

La démarche peut être effectuée sur place, en vous rendant au guichet. Vous devez obligatoirement y aller en personne ou fournir une procuration si vous souhaitez qu’un tiers le fasse en votre nom. Par ailleurs, il est aussi possible de faire ce changement de certificat d’immatriculation par correspondance. Il convient alors d’envoyer par voie postale toutes les photocopies des pièces mentionnées ci-dessus et l’original du certificat d’immatriculation, en ayant détaché le coupon en bas de page.
Grâce à ce coupon, vous avez la possibilité de circuler librement sur le territoire pendant un mois.

Combien de jours d’attente et quel prix ?

Le prix du nouveau certificat d’immatriculation est calculé à partir de plusieurs indicateurs :

  • La taxe régionale en vigueur
  • La taxe de gestion et de frais
  • La redevance d’acheminement
  • Le malus écologique du véhicule

Après votre demande, vous recevrez le nouveau certificat dans un délai d’une semaine.